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permission révocable [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If the licensee under a revocable licence (sic) has brought property on to the land, he is entitled to notice of revocation, and to a reasonable time for removing his property, and in which to make arrangements to carry on his business elsewhere. (Halsbury, 3rd ed., Vol. 23, p. 431).

Terme(s)-clé(s)
  • revocable license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission révocable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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