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DOMAINE CONJOINT [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An estate in joint-tenancy is where lands or tenements are granted to two or more persons with intent apparent on the face of the instrument that they shall take as joint-tenants, to hold in fee-simple, fee-tail, for life, for years, or at will. In consequence of such grants, an estate is called an estate in joint-tenancy, and sometimes an estate in jointure, which word, as well as the other, signifies a union or conjuction of interest. (Leith and Smith, p. 254)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance conjointe.

OBS

domaine conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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