TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MEMOIRE APPELANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appellant's factum
1, fiche 1, Anglais, appellant%27s%20factum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appellant's submission 2, fiche 1, Anglais, appellant%27s%20submission
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The factum contains a statement of facts and an outline of the legal points on which the appellant bases his or her case. The appellant must type his or her name and sign the factum... Except in an appeal from sentence alone, the appellant's factum must be bound front and back in blue covers. 3, fiche 1, Anglais, - appellant%27s%20factum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mémoire de l'appelant
1, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20de%20l%27appelant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9moire%20de%20l%27appelant
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
mémoire : Document qui [...] contient les arguments et les prétentions d'une partie. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9moire%20de%20l%27appelant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-02-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appellant's memorandum
1, fiche 2, Anglais, appellant%27s%20memorandum
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exposé de l'appelant
1, fiche 2, Français, expos%C3%A9%20de%20l%27appelant
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mémoire de l'appelant 2, fiche 2, Français, m%C3%A9moire%20de%20l%27appelant
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :