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SOCIETE PERSONNES FIN COMMERCIALE [1 fiche]

Fiche 1 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Partnership the principal purpose of which is to accomplish commercial acts.

OBS

As opposed to civil partnership.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Par opposition à société civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Sociedad constituida según las normas jurídicas mercantiles y que tiene por objeto la realización de operaciones de comercio con fines lucrativos. En España las más usuales son las anónimas y las de responsabilidad limitada.

OBS

Sociedad de capital: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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