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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Destruction of Paid Instruments Regulations, 1996
1, fiche 1, Anglais, Destruction%20of%20Paid%20Instruments%20Regulations%2C%201996
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Regulations Respecting the Destruction of Cheques and Other Instruments After Payment 2, fiche 1, Anglais, Regulations%20Respecting%20the%20Destruction%20of%20Cheques%20and%20Other%20Instruments%20After%20Payment
correct, Canada
- Destruction of Paid Cheques Regulations 2, fiche 1, Anglais, Destruction%20of%20Paid%20Cheques%20Regulations
ancienne désignation, correct, Canada
- Destruction of Paid Instruments Regulations 3, fiche 1, Anglais, Destruction%20of%20Paid%20Instruments%20Regulations
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legal title: Regulations Respecting the Destruction of Cheques and Other Instruments After Payment. Short title: Destruction of Paid Instruments Regulations. 4, fiche 1, Anglais, - Destruction%20of%20Paid%20Instruments%20Regulations%2C%201996
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act, revokes the Destruction of Paid Cheques Regulations on June 5, 1986 2, fiche 1, Anglais, - Destruction%20of%20Paid%20Instruments%20Regulations%2C%201996
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement de 1996 sur la destruction des effets payés
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20de%201996%20sur%20la%20destruction%20des%20effets%20pay%C3%A9s
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement concernant la destruction des chèques et autres effets après paiement 2, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20concernant%20la%20destruction%20des%20ch%C3%A8ques%20et%20autres%20effets%20apr%C3%A8s%20paiement
correct, nom masculin, Canada
- Règlement sur la destruction des chèques 2, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20destruction%20des%20ch%C3%A8ques
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
- Règlement sur la destruction des effets payés 3, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20destruction%20des%20effets%20pay%C3%A9s
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur l'administration financière, abroge le Règlement sur la destruction des chèques, le 5 juin 1986. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20de%201996%20sur%20la%20destruction%20des%20effets%20pay%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Titre légal : Règlement concernant la destruction des chèques et autres effets après paiement. Titre abrégé : Règlement sur la destruction des effets payés. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 4, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20de%201996%20sur%20la%20destruction%20des%20effets%20pay%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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