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COMITE LEGISLATIF PROJET LOI S-17 LOI MODIFIANT LOI DROIT AUTEUR LOI DESSINS INDUSTRIELS LOI TOPOGRAPHIES CIRCUITS INTEGRES LOI BREVETS LOI MARQUES COMMERCE AUTRES LOIS CONSEQUENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-06-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof
1, fiche 1, Anglais, Legislative%20Committee%20on%20Bill%20S%2D17%2C%20An%20Act%20to%20amend%20the%20Copyright%20Act%2C%20the%20Industrial%20Design%20Act%2C%20the%20Integrated%20Circuit%20Topography%20Act%2C%20the%20Patent%20Act%2C%20the%20Trade%2Dmarks%20Act%20and%20other%20Acts%20in%20consequence%20thereof
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Legislative Committee on Bill S-17 1, fiche 1, Anglais, Legislative%20Committee%20on%20Bill%20S%2D17
correct, Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
1, fiche 1, Français, Comit%C3%A9%20l%C3%A9gislatif%20sur%20le%20projet%20de%20loi%20S%2D17%2C%20Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20droit%20d%27auteur%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20dessins%20industriels%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20topographies%20de%20circuits%20int%C3%A9gr%C3%A9s%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20brevets%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20marques%20de%20commerce%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Comité législatif sur le projet de loi S-17 1, fiche 1, Français, Comit%C3%A9%20l%C3%A9gislatif%20sur%20le%20projet%20de%20loi%20S%2D17
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche conservée 1
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