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LOYER PERCU ANTICIPATION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... any payment made on account of accelerated rent shall be credited against the amount payable by the trustee for occupation rent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] tout paiement fait pour loyer perçu par anticipation doit être porté au compte du montant payable par le syndic pour loyer d'occupation.

Espagnol

Fiche conservée

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