TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
discrétionnaire [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-statutory
1, fiche 1, Anglais, non%2Dstatutory
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Finally, most other non-statutory grants and contributions will be reduced by 5 per cent, starting in 1994-95. This is on top of the reductions announced in the April 1993 budget. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dstatutory
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non statutory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- discrétionnaire
1, fiche 1, Français, discr%C3%A9tionnaire
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Enfin, la plupart des autres subventions et contributions discrétionnaires seront réduites de 5 pour cent à compter de 1994-95. Cette réduction s'ajoute aux compressions annoncées dans le budget d'avril 1993. 1, fiche 1, Français, - discr%C3%A9tionnaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-sampling
1, fiche 2, Anglais, non%2Dsampling
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- non-testing 1, fiche 2, Anglais, non%2Dtesting
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- discrétionnaire
1, fiche 2, Français, discr%C3%A9tionnaire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- hors échantillonnage 1, fiche 2, Français, hors%20%C3%A9chantillonnage
correct
- non lié à l'échantillonnage 1, fiche 2, Français, non%20li%C3%A9%20%C3%A0%20l%27%C3%A9chantillonnage
correct
- hors sondage 1, fiche 2, Français, hors%20sondage
correct
- non lié au sondage 1, fiche 2, Français, non%20li%C3%A9%20au%20sondage
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-07-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- discretionary
1, fiche 3, Anglais, discretionary
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
But any grant of legislative powers generally implies the grant of a discretionary right to judge how far their exercise may be necessary or urgent. 2, fiche 3, Anglais, - discretionary
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Many rules of general international law and treaty provisions are concerned to confer or describe spheres of state competence and employ concepts such as territorial sovereignty, sovereign rights, jurisdiction, contiguous zone ..., and power of administration. In these instances activities by a state exercising such a competence which cause harm to other states may raise issues comparable to the control of discretionary powers of ministers and public bodies in municipal law. International tribunals may from time to time insist that a competence be exercised "reasonably" or "in good faith". 3, fiche 3, Anglais, - discretionary
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- discrétionnaire
1, fiche 3, Français, discr%C3%A9tionnaire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Adjectif qui, employé pour qualifier une faculté d'agir (pouvoir discrétionnaire, compétence discrétionnaire) ou une action (acte discrétionnaire, décision discrétionnaire, mesure discrétionnaire), exprime l'idée que l'agent intéressé apprécie à sa guise l'opportunité et les modalités de l'exercice de cette faculté ou de cette action. 1, fiche 3, Français, - discr%C3%A9tionnaire
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«Mais toute attribution législative comporte généralement la faculté discrétionnaire d'apprécier la nécessité et l'urgence de son exercice [...]» [...] «Supposons qu'une matière rentre dans la compétence d'un État; en principe, celui-ci exerce cette compétence comme il l'entend. Mais le droit international peut intervenir pour fixer comment cet État devra exercer sa compétence, lui imposer certaines obligations à cet égard. Dès lors [...] cette compétence n'est plus discrétionnaire, c'est une compétence liée.» 1, fiche 3, Français, - discr%C3%A9tionnaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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