TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
commercialisation trompeuse [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Penal Law
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- passing-off
1, fiche 1, Anglais, passing%2Doff
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- passing off 2, fiche 1, Anglais, passing%20off
nom
- false marketing 3, fiche 1, Anglais, false%20marketing
- palming off 4, fiche 1, Anglais, palming%20off
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The wrong committed by a person who sells goods or carries on business, etc., under such a name, mark, description or otherwise in such a manner as to mislead the public into believing that the goods or business, etc., are those of another person. 5, fiche 1, Anglais, - passing%2Doff
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
One large area of unfair competition is what may be called, for lack of a better generic name, false marketing, which used to be called "passing off", and still quite often goes by that designation. It consists of the making of some false misrepresentation to the public, or to third persons, likely to induce them to believe that the goods or services of another are those of the plaintiff. 6, fiche 1, Anglais, - passing%2Doff
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit pénal
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commercialisation trompeuse
1, fiche 1, Français, commercialisation%20trompeuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- imitation frauduleuse 2, fiche 1, Français, imitation%20frauduleuse
nom féminin
- substitution de produits 3, fiche 1, Français, substitution%20de%20produits
nom féminin
- supposition 4, fiche 1, Français, supposition
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho penal
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- imitación fraudulenta
1, fiche 1, Espagnol, imitaci%C3%B3n%20fraudulenta
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :