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RONDE QUEBEC [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • Constitutional Law
DEF

Series of constitutional talks limited to an attempt to achieve agreement on Quebec's demands and defering other pressing constitutional issues to subsequent talks, to avoid a general "constitutional bidding war", announced in the Edmondton Declaration, q.v., of August 12th, 1986 by the ten premiers.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Droit constitutionnel
DEF

Série de discussions constitutionnelles bornées à une tentative de s'entendre dur les demandes du Québec et différant les autres questions constitutionnelles pressantes à des rencontres ultérieures, annoncée dans la Déclaration d'Edmonton, q.v., faite par les dix premiers ministres provinciaux le 12 août 1986.

Espagnol

Fiche conservée

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