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MAJORITE IMPORTANTE PROVINCES [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Constitutional Law
CONT

In the Quebec Veto Reference, q.v., the Supreme Court of Canada held that a substantial majority of the provinces was sufficient to seek the enactment of the Canada Act 1982, q.v., by the U.K. Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Droit constitutionnel
CONT

Dans le Renvoi relatif au droit de veto du Québec, la Cour suprême du Canada a décidé qu'une majorité importante des provinces suffisait pour demander l'édiction de la Loi de 1982 sur le Canada, q.v., par le Parlement britannique.

Espagnol

Fiche conservée

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