TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXIGENCE RELATIVE JUSTIFICATION NOMBRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- where numbers warrant clause
1, fiche 1, Anglais, where%20numbers%20warrant%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- wherever numbers warrant clause 1, fiche 1, Anglais, wherever%20numbers%20warrant%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause in subsection 23(3) of the Constitution Act, 1982 to the effect that the right of Canadian citizens under the other provisions of section 23 to have their children receive school instruction in the language of the English or French minority population of a province applies wherever, in the province, the number of children of citizens who have such a right is sufficient to warrant the provision to them, out of public founds, of minority language instruction and includes, where the number of those children so warrants, the right for them to receive that instruction in the minority language educational facilities provided out of public funds. 2, fiche 1, Anglais, - where%20numbers%20warrant%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition d'assujettissement à la justification par le nombre
1, fiche 1, Français, disposition%20d%27assujettissement%20%C3%A0%20la%20justification%20par%20le%20nombre
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exigence relative à la justification par le nombre 2, fiche 1, Français, exigence%20relative%20%C3%A0%20la%20justification%20par%20le%20nombre
à éviter, nom féminin
- clause «là où le nombre le justifie» 2, fiche 1, Français, clause%20%C2%ABl%C3%A0%20o%C3%B9%20le%20nombre%20le%20justifie%C2%BB
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause du paragraphe 23(3) de la Loi constitutionnelle de 1982 voulant que le droit reconnu aux citoyens canadiens par les autres dispositions de l'article 23 de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d'une province s'exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l'instruction dans la langue de la minorité et comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit des les faire instruire dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics. 2, fiche 1, Français, - disposition%20d%27assujettissement%20%C3%A0%20la%20justification%20par%20le%20nombre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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