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ENREGISTREMENT TRANSLATIONS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Registration of deeds, which means conveyancing conducted with the assistance of a public record of deeds affecting land. This is sometimes called 'registration of assurances', an assurance being the legal evidence of the transfer of property; but only lawyers are likely to be familiar with this use of the word. (Rowton Simpson, 1976, p. 13).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

enregistrement des translations : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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