TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EMPIETEMENT [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- encroachment
1, fiche 1, Anglais, encroachment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An unauthorized invasion or intrusion of a fixture or other real property on another's property, thus reducing the size and value of the invaded property. [Reilly, 2nd ed., 1977, p. 158] 1, fiche 1, Anglais, - encroachment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- empiétement
1, fiche 1, Français, empi%C3%A9tement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- empiètement 2, fiche 1, Français, empi%C3%A8tement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
empiètement : cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 2, fiche 1, Français, - empi%C3%A9tement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
empiétement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - empi%C3%A9tement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- encroachment
1, fiche 2, Anglais, encroachment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Common examples of encroachments are the roof of a building which extends over the property line or the front of a building that extends over the building setback line or extends onto a neighbor's property.... A court is empowered to order the removal of the encroachment. However, if the encroachment is slight, the cost of its removal is great, and its creation was unintentional, a court may decide to award money damages in lieu of ordering removal. (Reilly, 2nd, p. 158) 1, fiche 2, Anglais, - encroachment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- empiétement
1, fiche 2, Français, empi%C3%A9tement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
empiétement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - empi%C3%A9tement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Acception métonymique. 1, fiche 2, Français, - empi%C3%A9tement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-07-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Road Safety
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- encroachment
1, fiche 3, Anglais, encroachment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The movement of a traffic unit into the path assigned to another traffic unit. 2, fiche 3, Anglais, - encroachment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité routière
Fiche 3, La vedette principale, Français
- empiètement
1, fiche 3, Français, empi%C3%A8tement
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- empiétement 2, fiche 3, Français, empi%C3%A9tement
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- encroachment 1, fiche 4, Anglais, encroachment
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Into sea areas. 1, fiche 4, Anglais, - encroachment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 4, La vedette principale, Français
- empiètement
1, fiche 4, Français, empi%C3%A8tement
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- emprise 2, fiche 4, Français, emprise
nom féminin
- empiétement 3, fiche 4, Français, empi%C3%A9tement
nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Emprise sur des espaces maritimes. 2, fiche 4, Français, - empi%C3%A8tement
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 4, fiche 4, Français, - empi%C3%A8tement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Ecology (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- encroachment
1, fiche 5, Anglais, encroachment
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Accordingly, the problem is often not contamination or disposal of the dredged spoil but loss of a wildlife habitat (wetlands or terrestrial or aquatic environment) because of hydrodynamic changes, encroachment or excavation (given the very large volumes of material often removed). 1, fiche 5, Anglais, - encroachment
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Écologie (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- empiétement
1, fiche 5, Français, empi%C3%A9tement
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- empiètement 2, fiche 5, Français, empi%C3%A8tement
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La problématique qui se pose est donc souvent liée à une perte d'habitat faunique (terrestre, humide et (ou) aquatique) par empiétement ou par excavation, en raison des volumes souvent très importants qui sont impliqués, ainsi qu'à des changements hydrodynamiques. 3, fiche 5, Français, - empi%C3%A9tement
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 4, fiche 5, Français, - empi%C3%A9tement
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Telecommunications Transmission
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- displacement region 1, fiche 6, Anglais, displacement%20region
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- spread 1, fiche 6, Anglais, spread
- displacement 1, fiche 6, Anglais, displacement
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Transmission (Télécommunications)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- zone d'empiètement
1, fiche 6, Français, zone%20d%27empi%C3%A8tement
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- empiètement 1, fiche 6, Français, empi%C3%A8tement
nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 2, fiche 6, Français, - zone%20d%27empi%C3%A8tement
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Federalism
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- encroachment
1, fiche 7, Anglais, encroachment
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- infringement 1, fiche 7, Anglais, infringement
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- empiètement
1, fiche 7, Français, empi%C3%A8tement
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 2, fiche 7, Français, - empi%C3%A8tement
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- empiétement
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- invasion 1, fiche 8, Anglais, invasion
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Rules/refereeing. 1, fiche 8, Anglais, - invasion
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
Badminton term. 1, fiche 8, Anglais, - invasion
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 8, La vedette principale, Français
- empiétement
1, fiche 8, Français, empi%C3%A9tement
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- empiètement 2, fiche 8, Français, empi%C3%A8tement
nom masculin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 3, fiche 8, Français, - empi%C3%A9tement
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
Terme de badminton. 4, fiche 8, Français, - empi%C3%A9tement
Record number: 8, Textual support number: 3 OBS
Règlement/arbitrage. 4, fiche 8, Français, - empi%C3%A9tement
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Translation
- Language Problems
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- toe-treading
1, fiche 9, Anglais, toe%2Dtreading
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The fact that we communicate on a daily basis will hopefully mean that there is very little duplicate content or toe-treading. 2, fiche 9, Anglais, - toe%2Dtreading
Record number: 9, Textual support number: 2 CONT
Cross-curricular initiatives, such as Health Education, often challenged the departmental structures, and forced co-operation across traditional boundaries. The potential for toe-treading, duplication and overlap was considerable. 3, fiche 9, Anglais, - toe%2Dtreading
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- toe treading
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Traduction
- Problèmes de langue
Fiche 9, La vedette principale, Français
- empiètement
1, fiche 9, Français, empi%C3%A8tement
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- empiétement 1, fiche 9, Français, empi%C3%A9tement
nom masculin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 2, fiche 9, Français, - empi%C3%A8tement
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- encroachment 1, fiche 10, Anglais, encroachment
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
Fiche 10, La vedette principale, Français
- empiétement
1, fiche 10, Français, empi%C3%A9tement
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- empiètement 2, fiche 10, Français, empi%C3%A8tement
nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Privation, totale ou partielle, de la période de repos qui doit précéder le début d'une journée de travail. 3, fiche 10, Français, - empi%C3%A9tement
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 4, fiche 10, Français, - empi%C3%A9tement
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2005-10-06
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Trade Fairs, Exhibitions, and Shows
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- infringement 1, fiche 11, Anglais, infringement
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
The unauthorized use of floor space outside the leased booth area. 1, fiche 11, Anglais, - infringement
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Also [includes], A/V sound that is so loud it interferes with other exhibitors. 1, fiche 11, Anglais, - infringement
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Salons, foires et expositions (Commerce)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- empiètement
1, fiche 11, Français, empi%C3%A8tement
nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- empiétement 2, fiche 11, Français, empi%C3%A9tement
nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Utilisation non autorisée de l'espace situé à l'extérieur de la superficie louée. 3, fiche 11, Français, - empi%C3%A8tement
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
[L'empiètement comprend] aussi, [le] son de l'A/V [le support audio-visuel] tellement élevé que cela interfère avec les autres exposants. 3, fiche 11, Français, - empi%C3%A8tement
Record number: 11, Textual support number: 2 OBS
empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). 4, fiche 11, Français, - empi%C3%A8tement
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
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