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REGLE MEDIUM FILUM VIAE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Ad medium filum viae" Rule ... At common law, where the boundary between A's land and B's land is a road, there is a presumption that, in the absence of evidence to the contrary, each owns the road up to an imaginary line or thread drawn along the centre of the road; the respective ownership of A and B is said to be "ad medium filum viae". (Di Castri, Registration of Title to Land, 1987, p. 18-789).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

règle «ad medium filum viae»; règle «medium filum viae» : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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