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REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE CONFLITS JUSTICIABLES TRIBUNAL [1 fiche]

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Fiche 1 1995-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Whether in the context of community justice centres, court-annexed ADR, or regulatory negotiations, governments are seeking alternatives to the disadvantages of resolving disputes through the courts.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

«justiciable» = «qui relève de certains juges, de leur juridiction» ou «qui peut être jugé par» (PEROB 1993, page 1239).

Espagnol

Fiche conservée

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