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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT ARBITRAL [1 fiche]

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Fiche 1 2000-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Fallo o decisión que se adopta en el arbitraje sobre cuestiones que son planteadas para su resolución por este medio extrajudicial.

Fiche conservée

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