TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NUMERO ENTREPRISE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- business number
1, fiche 1, Anglais, business%20number
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- BN 2, fiche 1, Anglais, BN
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The exclusive number issued to an entity by Revenue Canada to identify as a legitimate entity allowed to conduct business in Canada. 3, fiche 1, Anglais, - business%20number
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The business number (BN) has 15 digits: nine numbers to identify the business, plus two letters and four numbers to identify the program and each account. The system includes major types of Canada Revenue Agency and Canada Border Services Agency programs that many businesses may be registered for: GST, payroll deductions, corporate income tax and import/export ... 4, fiche 1, Anglais, - business%20number
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Structures de l'administration publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- numéro d'entreprise
1, fiche 1, Français, num%C3%A9ro%20d%27entreprise
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- NE 2, fiche 1, Français, NE
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Numéro exclusif attribué à une entreprise par Revenu Canada pour la désigner comme société pouvant exercer ses activités au Canada. 3, fiche 1, Français, - num%C3%A9ro%20d%27entreprise
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le numéro d'entreprise (NE) se compose de 15 caractères : un numéro d'identification de neuf chiffres, qui désigne l'entreprise, suivi de deux lettres et de quatre chiffres désignant le programme et chaque compte. Le système comprend maintenant les principaux programmes de l'Agence du revenu du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada auxquels de nombreuses entreprises peuvent s'inscrire, soit : TPS, retenues sur la paie, impôt sur le revenu des sociétés, importations-exportations [...] 4, fiche 1, Français, - num%C3%A9ro%20d%27entreprise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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