TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE REELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in rem coverage
1, fiche 1, Anglais, in%20rem%20coverage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In Rem Coverage Added: under admiralty law, an occurrence that takes place on board a vessel can give rise to an action against the ship as well as the owner. With standard liability coverage, the vessel would not be covered and may be impounded. This endorsement is used to extend the Liability policy to include coverage for specified vessels with the same protection as is provided for the vessel owner. 2, fiche 1, Anglais, - in%20rem%20coverage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 1, La vedette principale, Français
- couverture réelel
1, fiche 1, Français, couverture%20r%C3%A9elel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie réelle 1, fiche 1, Français, garantie%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une couverture est dite réelle lorsqu'un bien déterminé garantit un crédit. 1, fiche 1, Français, - couverture%20r%C3%A9elel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Garantie maritime suite à une action contre le navire par opposition à «in personam». 2, fiche 1, Français, - couverture%20r%C3%A9elel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1984-06-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- security on the produce of the holding 1, fiche 2, Anglais, security%20on%20the%20produce%20of%20the%20holding
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie sur les produits du domaine 1, fiche 2, Français, garantie%20sur%20les%20produits%20du%20domaine
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- garantie réelle 1, fiche 2, Français, garantie%20r%C3%A9elle
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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