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Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Trade
- Food Industries
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)
1, fiche 1, Anglais, Order%20Fixing%20August%201%2C%201995%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20the%20Provisions%20of%20Part%20D%20of%20Schedule%20I%20of%20the%20Act%20%28Cereal%20and%20Cereal%20Products%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the World Trade Organization Agreement Implementation Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20Fixing%20August%201%2C%201995%20as%20the%20Date%20of%20the%20Coming%20into%20Force%20of%20the%20Provisions%20of%20Part%20D%20of%20Schedule%20I%20of%20the%20Act%20%28Cereal%20and%20Cereal%20Products%29
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Commerce
- Industrie de l'alimentation
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20fixant%20au%201er%20ao%C3%BBt%201995%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20des%20dispositions%20de%20la%20partie%20D%20de%20l%27annexe%20I%20de%20la%20Loi%20%28c%C3%A9r%C3%A9ales%20et%20produits%20c%C3%A9r%C3%A9aliers%29
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20fixant%20au%201er%20ao%C3%BBt%201995%20la%20date%20d%27entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20des%20dispositions%20de%20la%20partie%20D%20de%20l%27annexe%20I%20de%20la%20Loi%20%28c%C3%A9r%C3%A9ales%20et%20produits%20c%C3%A9r%C3%A9aliers%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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