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Fiche 1 1997-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration
  • Labour and Employment
DEF

Transfer of work, undertaking or business of the Public Service to any body or corporation that is a separate employer or that is outside the public service.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique
  • Travail et emploi
DEF

Transfert d'une activité ou entreprise d'un secteur de la fonction publique à une entité qui constitue un employeur distinct ou qui ne fait pas partie de la fonction publique.

Espagnol

Fiche conservée

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