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ARRETE PRIX APPLICABLES SEMENCES [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Industrial Crops
  • Pricing Theory
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act, repealed on December 1, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Culture des plantes industrielles
  • Théorie des prix
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, abrogé le 1er décembre 1997.

Espagnol

Fiche conservée

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