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DROIT IMPOSE ULTERIEUREMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2024-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
DEF

A duty that was not applicable on the contract date but that a contractor is subsequently required to pay.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
DEF

[Droit] que l'entrepreneur doit verser ... qui [n'était pas applicable] à la date du contrat.

Espagnol

Fiche conservée

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