TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur la gestion responsable des finances [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Fiscal Responsibility Act
1, fiche 1, Anglais, Fiscal%20Responsibility%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20principles%20of%20responsible%20fiscal%20management%20and%20to%20require%20regular%20publication%20of%20information%20by%20the%20Minister%20of%20Finance%20to%20demonstrate%20the%20Government%27s%20adherence%20to%20those%20principles
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legal title: An Act to establish principles of ... Government's adherence to those principles. Short title : Fiscal Responsibility Act. 2, fiche 1, Anglais, - Fiscal%20Responsibility%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la gestion responsable des finances
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20gestion%20responsable%20des%20finances
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement 1, fiche 1, Français, Loi%20instituant%20des%20principes%20de%20gestion%20responsable%20des%20finances%20et%20imposant%20au%20ministre%20des%20Finances%20de%20publier%20r%C3%A9guli%C3%A8rement%20des%20renseignements%20indiquant%20le%20respect%20de%20ces%20principes%20par%20le%20gouvernement
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre légal : Loi instituant des principes de gestion [...] indiquant le respect de ces principes par le gouvernement. Titre abrégé : Loi sur la gestion responsable des finances. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20gestion%20responsable%20des%20finances
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :