TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Code de procédure pénale [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Code of Penal Procedure
1, fiche 1, Anglais, Code%20of%20Penal%20Procedure
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Penal Actions Act 2, fiche 1, Anglais, Penal%20Actions%20Act
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chapter A-5 is replaced by the Code of Penal Procedure (Chapter C-25.1) (1990, c.4, s.4). 1, fiche 1, Anglais, - Code%20of%20Penal%20Procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Code de procédure pénale
1, fiche 1, Français, Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les actions pénales 1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20actions%20p%C3%A9nales
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le chapitre A-5 est remplacé par le Code de procédure pénale (chapitre c-25.1) (1990, c.4, a.11). 1, fiche 1, Français, - Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criminal procedure code
1, fiche 2, Anglais, criminal%20procedure%20code
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- code of criminal procedure 2, fiche 2, Anglais, code%20of%20criminal%20procedure
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Body of ... law dealing with procedural aspects of trial of criminal cases ... 2, fiche 2, Anglais, - criminal%20procedure%20code
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- code de procédure pénale
1, fiche 2, Français, code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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