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ENTENTE CANADA-QUEBEC PLAN NATIONAL TRANSITION POMMES [1 fiche]

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Fiche 1 2010-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Agriculture - General
OBS

The Agreement provides transitional income protection measures to apple producers in the form of a direct payment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Cette entente fournit des mesures transitoires de protection du revenu aux producteurs de pommes en leur versant un paiement direct.

Espagnol

Fiche conservée

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