TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ANTECEDENTS RELATIFS DROITS PERSONNE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- human rights records
1, fiche 1, Anglais, human%20rights%20records
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The following factors are to be considered in designating a country under paragraph (1)(a): whether the country is a party to the Refugee Convention and to the Convention Against Torture; its policies and practices with respect to claims under the Refugee Convention and with respect to obligations under the Convention Against Torture; its human rights record. 2, fiche 1, Anglais, - human%20rights%20records
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 1, Anglais, - human%20rights%20records
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
human rights records: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 4, fiche 1, Anglais, - human%20rights%20records
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- human rights record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- antécédents en matière de respect des droits de la personne
1, fiche 1, Français, ant%C3%A9c%C3%A9dents%20en%20mati%C3%A8re%20de%20respect%20des%20droits%20de%20la%20personne
correct, loi fédérale, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- antécédents relatifs aux droits de la personne 2, fiche 1, Français, ant%C3%A9c%C3%A9dents%20relatifs%20aux%20droits%20de%20la%20personne
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Du pays que le demandeur a quitté parce qu'il craignait d'y être persécuté. 3, fiche 1, Français, - ant%C3%A9c%C3%A9dents%20en%20mati%C3%A8re%20de%20respect%20des%20droits%20de%20la%20personne
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 4, fiche 1, Français, - ant%C3%A9c%C3%A9dents%20en%20mati%C3%A8re%20de%20respect%20des%20droits%20de%20la%20personne
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
antécédents en matière de respect des droits de la personne : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 5, fiche 1, Français, - ant%C3%A9c%C3%A9dents%20en%20mati%C3%A8re%20de%20respect%20des%20droits%20de%20la%20personne
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- antécédent en matière de respect des droits de la personne
- antécédent relatif aux droits de la personne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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