TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVOCAT COMMIS OFFICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty counsel
1, fiche 1, Anglais, duty%20counsel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 1, Anglais, - duty%20counsel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avocat de service
1, fiche 1, Français, avocat%20de%20service
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conseil commis d'office 1, fiche 1, Français, conseil%20commis%20d%27office
correct, nom masculin
- avocat commis d'office 1, fiche 1, Français, avocat%20commis%20d%27office
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 1, Français, - avocat%20de%20service
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court appointed counsel
1, fiche 2, Anglais, court%20appointed%20counsel
proposition, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- assigned counsel 2, fiche 2, Anglais, assigned%20counsel
nom
- court-appointed lawyer 3, fiche 2, Anglais, court%2Dappointed%20lawyer
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An attorney appointed by Court to represent an indigent person; most commonly in criminal cases. 2, fiche 2, Anglais, - court%20appointed%20counsel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avocat commis d'office
1, fiche 2, Français, avocat%20commis%20d%27office
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avocat commis 1, fiche 2, Français, avocat%20commis
correct, nom masculin
- avocat d'office 2, fiche 2, Français, avocat%20d%27office
correct, nom masculin
- avocat désigné 3, fiche 2, Français, avocat%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin
- conseil commis d'office 4, fiche 2, Français, conseil%20commis%20d%27office
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
commis d'office : (d'une personne). Désigné, nommé, investi d'une mission indépendante par une autorité. Ex. avocat commis d'office [...] 1, fiche 2, Français, - avocat%20commis%20d%27office
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
[...] en matière civile ou commerciale [...] on dit plus exactement avocat commis ou désigné. 1, fiche 2, Français, - avocat%20commis%20d%27office
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organización de la profesión (Derecho)
- Tribunales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- abogado de oficio
1, fiche 2, Espagnol, abogado%20de%20oficio
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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