TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PACTE CIVIL SOLIDARITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil solidarity pact
1, fiche 1, Anglais, civil%20solidarity%20pact
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PACS 2, fiche 1, Anglais, PACS
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the PACS, the definition of "union" will differ from a marriage - couples will be asked to register at a court, rather than at a town hall, and they will earn the right to a joint tax return after three years of fidelity, compared with instantly for married couples. 3, fiche 1, Anglais, - civil%20solidarity%20pact
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A French law adopted in October 1999 ... allows unmarried heterosexuals and homosexuals to register their unions and have inheritance, housing and social welfare rights, as well as the right to pay joint taxes. 3, fiche 1, Anglais, - civil%20solidarity%20pact
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Compare to the North-American concept of "registered domestic partnership". 4, fiche 1, Anglais, - civil%20solidarity%20pact
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
In France, the Civil Solidarity Pact bill would provide a judicial framework for unmarried couples, both heterosexual and homosexual, and tax and inheritance advantages. 5, fiche 1, Anglais, - civil%20solidarity%20pact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pacte civil de solidarité
1, fiche 1, Français, pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- Pacs 2, fiche 1, Français, Pacs
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- PACS 3, fiche 1, Français, PACS
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cadre juridique spécifique ouvert à tous les couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels, dont les partenaires ne se contentent pas du concubinage, qui est une union libre de nature privée, et ne veulent pas ou ne peuvent pas s'engager dans les liens du mariage (Catherine Tasca, le garde des Sceaux). 4, fiche 1, Français, - pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Pacs, qui concerne uniquement les couples ayant «toit partagé et lit partagé» serait inscrit dans un registre tenu à la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire, ce qui devrait permettre d'éviter de cumuler plusieurs Pacs, ou Pacs et mariage. 4, fiche 1, Français, - pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les signataires d'un Pacs sont des «pacsés». 5, fiche 1, Français, - pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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