TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
marque communautaire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Foreign Trade
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- community trademark
1, fiche 1, Anglais, community%20trademark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- community mark 2, fiche 1, Anglais, community%20mark
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To qualify as a community trademark, a sign should be capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings. 3, fiche 1, Anglais, - community%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[The Community Trademark Office] ensures that trademarks enjoy uniform protection under the laws of all member nations and indicates regulations governing registration of trademarks directly affecting the movement of goods and services within the Community. 4, fiche 1, Anglais, - community%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 5, fiche 1, Anglais, - community%20trademark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Commerce extérieur
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marque communautaire
1, fiche 1, Français, marque%20communautaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Marque qui produit une protection uniforme, c'est-à-dire qu'elle ne peut être enregistrée, transférée, déchue ou annulée que pour l'ensemble de la Communauté, et dont l'examen et l'enregistrement sont effectués par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI). 2, fiche 1, Français, - marque%20communautaire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La marque communautaire peut-être utilisée comme marque de fabrique, marque de commerce ou marque de service. 3, fiche 1, Français, - marque%20communautaire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- marque de commerce communautaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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