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GROUPE TRAVAIL SCC APPLICATION DISPOSITIONS ARTICLE 13 LOI ENQUETES [1 fiche]

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Fiche 1 1997-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • Correctional Service of Canada Working Group on the Application of Section 13 of the Inquiries Act

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de travail du Service correctionnel du Canada sur l'application des dispositions de l'article 13 de la Loi sur les enquêtes

Espagnol

Fiche conservée

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