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LOI ASSURANCE-EMPLOI PARTIE II CADRE GENERAL [1 fiche]

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Fiche 1 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

This paper is intended to provide a policy framework for the implementation of the employment benefits and support measures.

Terme(s)-clé(s)
  • Employment Insurance II Policy Framework

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Cadre général en vue de la mise en œuvre des prestations d'emploi et des mesures de soutien.

Espagnol

Fiche conservée

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