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demander le statut de réfugié [1 fiche]

Fiche 1 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A genuine refugee may well wait until he or she is safely in the country before making a claim and cannot be expected, in every case, to claim refugee status at the port of entry.

OBS

claim refugee status: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans l'affaire Liblizadeh, la Cour a annulé la décision de la SSR [Section du statut du réfugié] lorsqu'elle a conclu que le tribunal ne disposait simplement pas de la preuve que le demandeur d'asile aurait pu de façon réaliste demander le statut de réfugié en Turquie, même s'il y était demeuré pendant sept mois et aux États-Unis, où il était seulement en transit.

OBS

demander le statut de réfugié; revendiquer le statut de réfugié : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

La determinación de quién es refugiado, es decir, la determinación de la condición de refugiado en virtud de la Convención de 1951 y del Protocolo de 1967, incumbe al Estado contratante en cuyo territorio se encuentre el refugiado en el momento de solicitar el reconocimiento de la condición de refugiado.

Fiche conservée

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