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PRINCIPE SPECIALITE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Criminal Law
  • International Relations
DEF

Principle ... intended to ensure that a person delivered to the Court can only be prosecuted or punished for the crime indicated in the initial request.

OBS

rule of specialities: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • rule of speciality

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit pénal international
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Derecho penal internacional
  • Relaciones internacionales
DEF

[Principio] que impide que la persona objeto de extradición sea juzgada por delito distinto del motivó de su extradición.

OBS

principio de especialidad: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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