TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIEN INFRACTIONNEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- offence-related property
1, fiche 1, Anglais, offence%2Drelated%20property
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any property, within or outside Canada, (a) by means of or in respect of which a criminal organization offence is committed, (b) that is used in any manner in connection with the commission of a criminal organiation offence, or (c) that is intended for use for the purpose of committing a criminal organization offence, but does not include real property, other than real property built or significantly modified for the purpose facilitating the commission of a criminal organization offence ... 2, fiche 1, Anglais, - offence%2Drelated%20property
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
offence-related property: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 1, Anglais, - offence%2Drelated%20property
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- offence related property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien infractionnel
1, fiche 1, Français, bien%20infractionnel
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bien situé au Canada ou non; à l'exception des biens immeubles, sauf si ces derniers ont été construits ou ont subi d'importantes modifications en vue de faciliter la perpétration d'un acte de gangstérisme qui sert ou donne lieu à la perpétration d'un tel acte ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration d'un tel acte, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin. 2, fiche 1, Français, - bien%20infractionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bien infractionnel : terme tiré dela Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 1, Français, - bien%20infractionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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