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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MANDAT TITRE INAMOVIBLE [1 fiche]

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Fiche 1 2023-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Recruiting of Personnel
DEF

An appointment that may be terminated by the government only for cause (e.g., for reasons such as misconduct or incapacity).

Terme(s)-clé(s)
  • during good behavior appointment
  • appointment during good behavior
  • tenure during good behavior

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Recrutement du personnel
DEF

Nomination qui peut être révoquée par le gouvernement pour des raisons valables, telles que la mauvaise conduite ou l'incapacité.

Espagnol

Fiche conservée

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