TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EAUX INTERET CANADIEN [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Toponymy
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- waters of Canadian interest 1, fiche 1, Anglais, waters%20of%20Canadian%20interest
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Includes: waters over which Canada claims jurisdiction, such as inland waters, internal waters and the territorial sea; waters where Canada licenses or otherwise exercises control over activities, such as offshore mineral exploration and fishing, including those waters outside the territorial sea covered by the Territorial Sea and Fishing Zones Act, the Oil and Gas Production and Conservation Act, and the Arctic Waters Pollution Prevention Act; waters where by international agreement, Canada has some jurisdiction or responsibility, including waters covered by the Canada-US Joint Plan, the Canada-Denmark Agreement for Co-operation relating to the Marine Environment; and waters where the federal government instructs agencies to exercise control and/or conduct operations. 1, fiche 1, Anglais, - waters%20of%20Canadian%20interest
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- water of Canadian interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Toponymie
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- eaux d'intérêt canadien
1, fiche 1, Français, eaux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20canadien
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sont comprises dans ces eaux : les eaux sur lesquelles le Canada a une juridiction, telles les eaux intérieures, les eaux côtières et la mer territoriale; les eaux pour lesquelles le Canada délivre des licences ou assure un contrôle des activités, notamment l'exploration minière au large et la pêche hauturière, y compris les eaux se trouvant en dehors de la mer territoriale prévue dans la Loi sur la mer territoriale; les eaux pour lesquelles, en vertu d'un accord international, le Canada possède une juridiction ou responsabilité, y compris les eaux visées par le Plan commun Canada-États-Unis et l'Accord de coopération Canada-Danemark pour la coopération relative au milieu marin; les eaux dans lesquelles le gouvernement fédéral ordonne à des organismes d'assurer un contrôle ou de diriger des opérations. 1, fiche 1, Français, - eaux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20canadien
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Plan d'urgence de la GCC [Garde côtière canadienne] en cas de déversements en milieu marin. 1, fiche 1, Français, - eaux%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20canadien
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- eau d'intérêt canadien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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