... [the Canada Revenue Agency's] fiscal impact totals also include results in addressing the underground economy through the Contract Payment Reporting System, where results exceed ... [the] commitment to the Government of Canada in 2004-2005: 33 050 additional individual and corporate tax returns were filed, totalling more than $233 million in federal and provincial/territorial assessments and registered or reactivated 565 GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] accounts. 1, fiche 1, Anglais, - Contract%20Payment%20Reporting%20System
Les totaux des incidences fiscales comprennent aussi des résultats dans le traitement de l'économie clandestine par l'intermédiaire du Système de déclaration des paiements contractuels, dont les résultats ont dépassé les engagements que nous avons pris envers le gouvernement du Canada en 2004-2005 : 33 050 déclarations de revenus des particuliers et des sociétés supplémentaires ont été produites, totalisant plus de 233 millions de dollars en cotisations fédérales, provinciales et territoriales, et 565 comptes de TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée] ont été inscrits ou réactivés. 1, fiche 1, Français, - Syst%C3%A8me%20de%20d%C3%A9claration%20des%20paiements%20contractuels
Fiche 1,
Espagnol
Fiche 1,
Justifications,
Espagnol
Fiche conservée 1
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