TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESTRICTION DISTINCTE [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
CONT

A separate restriction prorates deductible lease costs where the value of the vehicle exceeds the capital cost ceiling.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
CONT

Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur du véhicule excède la valeur amortissable.

Espagnol

Fiche conservée

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