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Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes) [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Trade

Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with Annexes) 1, fiche 1, Anglais, Acceptance%20of%20the%20Ministerial%20Declaration%20on%20Trade%20in%20Information%20Technology%20Products%20%28with%20Annexes%29
correct, international

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Singapore, December 13, 1996. Acceptance by Canada March 26, 1997. In force for Canada April 1, 1997. 1, fiche 1, Anglais, - Acceptance%20of%20the%20Ministerial%20Declaration%20on%20Trade%20in%20Information%20Technology%20Products%20%28with%20Annexes%29

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Commerce

Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes) 1, fiche 1, Français, Acceptation%20de%20la%20d%C3%A9claration%20minist%C3%A9rielle%20sur%20le%20commerce%20des%20produits%20des%20technologies%20de%20l%27information%20%28avec%20annexes%29
correct, nom féminin, international

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Singapour, le 13 décembre 1996. Acceptation du Canada le 26 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 1er avril 1997. 1, fiche 1, Français, - Acceptation%20de%20la%20d%C3%A9claration%20minist%C3%A9rielle%20sur%20le%20commerce%20des%20produits%20des%20technologies%20de%20l%27information%20%28avec%20annexes%29

Fiche 1, Espagnol

Fiche conservée

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Date de modification :: 2024-09-26

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Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes) [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-07-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol