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Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Studies
DEF

An independent body that provides New Brunswickers with a process for appealing decisions made in relation to property tax assessments, land use planning, and municipal heritage preservation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Urbanisme
DEF

Organisme indépendant qui offre aux Néo-Brunswickois et aux Néo-Brunswickoises un processus d'appel des décisions prises concernant les évaluations foncières, la planification de l'utilisation des terres et la sauvegarde du patrimoine municipal.

Espagnol

Fiche conservée

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