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État auteur d'une réserve [1 fiche]

Fiche 1 2012-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
  • International Relations
CONT

When a State has made a reservation, any other State affected thereby may apply the same rule against the reserving State.

OBS

reserving State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Diplomatie
  • Relations internationales
CONT

Les États contractants ne sont pas tenus d’accorder à l‘État auteur d’une réserve les avantages prévus dans les dispositions de la Convention qui ont fait l’objet de ladite réserve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Diplomacia
  • Relaciones internacionales
OBS

Estado autor de una reserva: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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