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Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Business and Administrative Documents
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
1, fiche 1, Anglais, Real%20Property%20of%20a%20Public%20Service%20Body%20%2D%20Election%20By%20a%20Public%20Service%20Body%20to%20Have%20an%20Exempt%20Supply%20of%20Real%20Property%20Treated%20as%20a%20Taxable%20Supply
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publication number GST26 of Revenue Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Real%20Property%20of%20a%20Public%20Service%20Body%20%2D%20Election%20By%20a%20Public%20Service%20Body%20to%20Have%20an%20Exempt%20Supply%20of%20Real%20Property%20Treated%20as%20a%20Taxable%20Supply
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Écrits commerciaux et administratifs
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
1, fiche 1, Français, Immeuble%20d%27un%20organisme%20de%20services%20publics%20%2D%20Choix%20exerc%C3%A9%20par%20un%20organisme%20de%20services%20publics%20afin%20que%20la%20fourniture%20exon%C3%A9r%C3%A9e%20d%27un%20immeuble%20soit%20consid%C3%A9r%C3%A9e%20comme%20une%20fourniture%20taxable
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro GST26 de Revenu Canada. 1, fiche 1, Français, - Immeuble%20d%27un%20organisme%20de%20services%20publics%20%2D%20Choix%20exerc%C3%A9%20par%20un%20organisme%20de%20services%20publics%20afin%20que%20la%20fourniture%20exon%C3%A9r%C3%A9e%20d%27un%20immeuble%20soit%20consid%C3%A9r%C3%A9e%20comme%20une%20fourniture%20taxable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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