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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CODIFICATION ADMINISTRATIVE LOIS CONSTITUTIONNELLES 1867 1982 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982
1, fiche 1, Anglais, A%20Consolidation%20of%20the%20Constitution%20Acts%2C%201867%20to%201982
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Constitution Acts, 1867 to 1982 2, fiche 1, Anglais, Constitution%20Acts%2C%201867%20to%201982
correct
- British North America Act, 1867 3, fiche 1, Anglais, British%20North%20America%20Act%2C%201867
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
1, fiche 1, Français, Codification%20administrative%20des%20Lois%20constitutionnelles%20de%201867%20%C3%A0%201982
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 2, fiche 1, Français, Lois%20constitutionnelles%20de%201867%20%C3%A0%201982
correct, nom féminin
- Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 3, fiche 1, Français, Acte%20de%20l%27Am%C3%A9rique%20du%20Nord%20britannique%2C%201867
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Codificación administrativa de las Leyes Constitucionales de 1867 a 1982
1, fiche 1, Espagnol, Codificaci%C3%B3n%20administrativa%20de%20las%20Leyes%20Constitucionales%20de%201867%20a%201982
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- Leyes Constitucionales de 1867 a 1982 1, fiche 1, Espagnol, Leyes%20Constitucionales%20de%201867%20a%201982
correct, nom féminin
- Ley Constitucional de 1867 1, fiche 1, Espagnol, Ley%20Constitucional%20de%201867
correct, nom féminin
- Ley de Norteamérica británica, 1867 1, fiche 1, Espagnol, Ley%20de%20Norteam%C3%A9rica%20brit%C3%A1nica%2C%201867
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Leyes Constitucionales
- Ley de Norteamérica británica
Fiche conservée 1
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