TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty
1, fiche 1, Anglais, Request%20by%20a%20Non%2DResident%20of%20Canada%20for%20a%20Certificate%20of%20Compliance%20Related%20to%20the%20Disposition%20of%20Taxable%20Canadian%20PRoperty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property 2, fiche 1, Anglais, Notice%20by%20a%20Non%2DResident%20of%20Canada%20Concerning%20Disposition%20or%20Proposed%20Disposition%20of%20Taxable%20Canadian%20Property
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publication number T2062 E of Revenue Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Request%20by%20a%20Non%2DResident%20of%20Canada%20for%20a%20Certificate%20of%20Compliance%20Related%20to%20the%20Disposition%20of%20Taxable%20Canadian%20PRoperty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable
1, fiche 1, Français, Demande%20par%20un%20non%2Dr%C3%A9sident%20du%20Canada%20d%27un%20certificat%20de%20conformit%C3%A9%20relatif%20%C3%A0%20la%20disposition%20d%27un%20bien%20canadien%20imposable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables 2, fiche 1, Français, Avis%20par%20un%20non%2Dr%C3%A9sident%20du%20Canada%20de%20la%20disposition%20ou%20de%20la%20disposition%20%C3%A9ventuelle%20de%20biens%20canadiens%20imposables
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Publication numéro T2062 F de Revenu Canada. 1, fiche 1, Français, - Demande%20par%20un%20non%2Dr%C3%A9sident%20du%20Canada%20d%27un%20certificat%20de%20conformit%C3%A9%20relatif%20%C3%A0%20la%20disposition%20d%27un%20bien%20canadien%20imposable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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