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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

instrument juridique [1 fiche]

Fiche 1 2002-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • International Laws and Legal Documents
  • Quebec Laws and Legal Documents
  • Legal Documents
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

OBS

legal instrument: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Lois et documents juridiques québécois
  • Documents juridiques
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Leyes y documentos jurídicos de Quebec
  • Documentos jurídicos
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

OBS

instrumento jurídico: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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