TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters
1, fiche 1, Anglais, Convention%20of%2027th%20September%201968%20on%20Jurisdiction%20and%20the%20Enforcement%20of%20Judgments%20in%20Civil%20and%20Commercial%20Matters
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters 1, fiche 1, Anglais, - Convention%20of%2027th%20September%201968%20on%20Jurisdiction%20and%20the%20Enforcement%20of%20Judgments%20in%20Civil%20and%20Commercial%20Matters
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
1, fiche 1, Français, Convention%20du%2027%20septembre%201968%20concernant%20la%20comp%C3%A9tence%20judiciaire%20et%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20d%C3%A9cisions%20en%20mati%C3%A8re%20civile%20et%20commerciale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Convention entre le Canada et le Royaume-uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale 1, fiche 1, Français, - Convention%20du%2027%20septembre%201968%20concernant%20la%20comp%C3%A9tence%20judiciaire%20et%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20d%C3%A9cisions%20en%20mati%C3%A8re%20civile%20et%20commerciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :