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POLITIQUE EQUITE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A policy which gives Canada Customs and Revenue Agency officials flexibility when dealing with income tax filers who have not met their obligations due to circumstances beyond their control.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Politique qui donne aux agents de l'Agence des douanes et du revenu du Canada toute la latitude dont ils ont besoin lorsqu'ils ont affaire à des contribuables qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.

Espagnol

Fiche conservée

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