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CONFIRMATION FORMELLE [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • Diplomacy
OBS

formal confirmation; act of formal confirmation: expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Diplomatie
CONT

La signature d’un traité tel que le protocole, qui est sujet à ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion, ne fait pas du signataire une partie à ce traité.

OBS

acte de confirmation formelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • actes de confirmation formelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
DEF

Acto internacional que corresponde al de la ratificación por un Estado y por el cual una organización hace constar en el ámbito internacional su consentimiento en obligarse por un tratado.

OBS

confirmación formal: [Término empleado] en la Convención de Viena sobre el derecho de los tratados entre Estados y organizaciones internacionales o entre organizaciones internacionales.

OBS

confirmación formal: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

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