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HAUTE COMMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
DEF

Nombre que recibía el Órgano de la Comunidad Económica del Carbón y del Acero (C.E.C.A.), que equivalía a la actual Comisión de las Comunidades Europeas, por la cual fue sustituido.

OBS

En el Derecho de las Comunidades Europeas.

Fiche conservée

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